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ACCORD D’ABONNEMENT ET CONDITIONS DE SERVICE

Dernière actualisation : 1er août 2018

CES CONDITIONS DE SERVICE ET ACCORD D’ABONNEMENT (« Accord ») constituent un accord écrit et contraignant entre DTN, LLC ou la filiale de DTN, LLC indiquée sur la Commande correspondante (cette entité sera indiquée en tant que « DTN » dans le présent Accord) et vous-même.  En vous engageant dans une Commande (définie ci-dessous), en cliquant sur « J’accepte » ou « Je confirme » sur l’une des versions électroniques du présent Accord ou en accédant à ou utilisant l’un des Services ou Équipement (chacun étant défini ci-dessous) de DTN, vous acceptez de vous conformer aux modalités présentées dans le présent Accord.  Si vous vous engagez dans le présent Accord au nom d’une entreprise, organisation ou autre entité, vous déclarez et garantissez que vous possédez l’autorité nécessaire pour lier cette entité aux modalités du présent Accord et, dans ce cas, les termes « vous », « votre/vos » ou « Client » font référence à cette entité.  Si vous n’êtes pas détenteur d’une telle autorité ou si vous n’acceptez pas les modalités du présent Accord, vous ne devez en aucun cas utiliser les Services ou Équipement de DTN.  Le présent Accord comprend et intègre les modalités de facture, commande de service ou bon de commande de DTN pour votre commande de Services et/ou Équipement initiale ainsi que tout(e) facture, commande de service ou bon de commande ultérieur(e) de DTN, qu’il/elle ait été fourni(e) sous forme écrite ou électronique (chacun(e), une « Commande »). 

DTN est en droit de modifier les modalités du présent Accord à tout moment en les publiant sur le site Web dédié de DTN, actuellement à l’adresse www.dtn.com/tos, et l’ensemble des modalités modifiées sont réputées effectives et contraignantes pour le Client à compter de la date d’effet indiquée dans les modalités modifiées.

Votre utilisation des Services et Équipement ainsi que votre utilisation de tout site Web, des données ou du contenu de DTN sont également régies par les Conditions de service de DTN, actuellement disponibles à l’adresse www.dtn.com/tos, dont les modalités correspondantes sont intégrées par renvoi au présent Accord.

1.   Définitions.

(a)   “Les « Données » représentent toutes les informations ou données transmises, créées, collectées, enregistrées, traitées ou autrement mises à disposition par ou de DTN par le biais des Services ou de l’Équipement, y compris toutes les informations ou données transmises, créées, collectées, enregistrées, traitées ou autrement mises à disposition par ou de DTN par le biais de l’utilisation des Services ou de l’Équipement par le Client ou l’un de ses Utilisateurs, ainsi que tout bilan, résultat ou analyse lié(e) à de telles informations ou données. 

(b)   “La « Documentation » fait référence à tout(e) politique ou guide en ligne fourni(e) ou mis(e) à la disposition du Client en lien avec les Services ou l’Équipement, y compris la documentation située sur www.dtn.com. Cette documentation peut être actualisée par DTN de temps en temps à sa seule discrétion.

(c)   “L’« Équipement » fait référence à tout matériel, équipement ou autre(s) produit(s), prêtés ou vendus par DTN au Client tel que cela a été expressément spécifié dans la Commande.

(d)   “La « Partie » ou les « Parties » fait référence à DTN ou au Client dans un emploi individuel, selon le contexte, et à DTN et au Client dans un emploi collectif.

(e)   “Les « Services » font référence aux services d’information exclusifs de DTN, qui peuvent être fournis par DTN par le biais de (i) la/des application(s) basée(s) sur le Web ou mobile(s), du logiciel, du/des programme(s) et/ou de la/des solution(s) de service hébergée(s) de DTN ; et/ou (ii) par le biais d’Internet ou d’autres moyens de livraison électroniques ou satellites, tel que cela est spécifié sur une Commande.

(f)   “Les « Modalités » signifient, en ce qui concerne les Services, les modalités d’abonnement indiquées sur la Commande ainsi que les modalités de renouvellement ; et, en ce qui concerne l’Équipement, la période de location indiquée sur la Commande ainsi que les modalités de renouvellement.

(g)   “L’« Utilisateur » fait référence à toute personne autorisée par le Client à utiliser les Services ou l’Équipement, y compris tout Utilisateur ayant reçu un identifiant de connexion et un mot de passe lui permettant d’accéder aux Services.

2.   Utilisation des Services.

(a)   Prestation de services.  Sous réserve des modalités du présent Accord et du paiement par le Client des Frais applicables, DTN accepte par la présente de fournir les Services achetés au Client en vertu de la Commande applicable, dans le cadre d’une utilisation exclusive par le Client pour ses activités commerciales internes et sous réserve de toute limitation d’utilisation indiquée par écrit par DTN, y compris toute limitation supplémentaire spécifiée dans le présent Accord, la Documentation et toute Commande.  Chaque Commande précise les conditions de licence, les tarifs et les dimensions de l’octroi de l’autorisation applicables pour l’utilisation des Services par le Client.  DTN rejette toute modalité, condition ou disposition indiquée dans tout bon de commande, document ou autre communication envoyé(e) à DTN en lien avec une Commande susceptible d’entrer en contradiction avec, d’omettre ou de s’ajouter aux modalités du présent Accord ou de la Commande applicable.  L’achat d’un abonnement permettant d’utiliser les Services par le Client en vertu du présent Accord n’est pas subordonné à la fourniture de l’une des fonctionnalités ou fonctions futures, ou dépendant d’une déclaration de DTN concernant des fonctionnalités ou fonctions futures. 

(b)   Limitations d’utilisation.  Le Client n’est pas autorisé à réaliser les actions suivantes en ce qui concerne les Services et la Documentation : (i) rétro-concevoir, copier, modifier, créer un travail dérivé, décompiler, désassembler, redéfinir ou autrement créer, tenter de créer ou permettre, autoriser ou aider d’autres personnes à créer, le code source ou le cadre structurel des Services ; (ii) provoquer ou permettre tout(e) utilisation, affichage, prêt, publication, transfert de possession ou autre diffusion des Services ou de la Documentation, en tout ou en partie, à ou par une tierce partie sans l’accord écrit préalable de DTN ; (iii) provoquer ou permettre toute modification apportée aux Services ou à la Documentation sans l’accord écrit préalable de DTN ; (iv) contourner ou enfreindre tout(e) protection ou dispositif de sécurité utilisé(e) pour ou contenu(e) dans les Services ou la Documentation ; (v) louer, prêter, revendre, concéder en sous-licence ou utiliser les Services à des fins de société de services ou de multipropriété ; (vi) copier, encadrer ou produire une image miroir de l’une des parties des Services ; (vii) utiliser les Services à des fins d’évaluation, de réalisation d’une analyse concurrentielle des Services ou de diffuser publiquement toute information concernant la performance des Services ; (viii) développer des produits ou services concurrents ; ou (ix) exercer une activité illégale, illicite ou frauduleuse, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, enfreindre une loi ou enfreindre les droits d’une tierce partie. 

(c)   Responsabilités du client.  Le client doit (i) maintenir les Services et la Documentation libres de toute réclamation, privilège et charge ; (ii) assumer la responsabilité de l’utilisation des Services par ses Utilisateurs et de la conformité de l’ensemble des Utilisateurs envers les modalités du présent Accord, de la Documentation et de la Commande applicable ; (iii) assumer la responsabilité de l’obtention et de l’enregistrement du consentement des Utilisateurs de DTN au traitement des Données indiqué dans le présent Accord ; (iv) assumer la responsabilité exclusive en matière de précision, qualité, légalité ou adéquation de toute Donnée qu’il transmet, crée, collecte, enregistre, traite ou met à la disposition de DTN (y compris le fait que ces Données ne doivent en aucun cas présenter un caractère diffamatoire, calomnieux, pornographique ou obscène, contenir un virus ou code malveillant, ou enfreindre les droits d’une tierce partie) ; (v) s’assurer que tous les identifiants, mots de passe et autres identifiants d’accès des utilisateurs pour les Services restent strictement confidentiels et ne sont pas partagés avec des personnes non autorisées ; (vi) informer immédiatement DTN de toute faille de sécurité ou utilisation non autorisée de son compte ; et (vii) assumer la responsabilité de l’obtention et du maintien de tout équipement, appareil, logiciel, matériel et autres services accessoires nécessaires à la connexion, l’accès ou l’utilisation des Services. 

(d)   Droits réservés.  Le client reconnaît que : (i) DTN, ou ses concédants, possède et conserve tout droit, titre et intérêt en lien avec les Services, la Documentation et l’ensemble des autres informations techniques, y compris toutes les publications, mises à jour, mises à niveau et nouvelles versions d’un même contenu et toutes ses copies, y compris l’ensemble des brevets, droits d’auteur, marques de service, marques de commerce, appellations commerciale, secrets industriels et autres droits de propriété intellectuelle associés ; (ii) aucun droit n’est octroyé au Client en vertu des présentes, hormis ceux expressément prévus aux présentes ; et (iii) nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, cette transaction représente une licence d’abonnement et non une vente, un achat, une location ou un transfert des Services ou de la Documentation.

(e)   Contenu de tiers. Le Client reconnaît que certain(e)s informations, contenu ou liens vers des sites Web, accessibles ou mis à disposition par le biais des Services, peuvent être soumis(es) à des droits de propriété intellectuelle de tiers (le « Contenu de tiers »).  Le Client comprend et reconnaît que DTN n’avalise pas et n’est pas responsable de la précision, la disponibilité ou le contenu d’un tel Contenu de tiers, et le Client porte l’entière responsabilité de son utilisation d’un Contenu de tiers.

(f)   Composants de tiers.  Les Services peuvent comprendre ou intégrer certains composants en sous licence ou mis à disposition en vertu de modalités distinctes par le concédant tiers de tels composants et/ou en vertu des modalités d’une licence logicielle open source (chacun désigné sous le nom de « Composant de tiers »).  Toute utilisation d’un Composant de tiers par le Client doit être régie par et soumise aux conditions des modalités distinctes applicables à un tel Composant de tiers. 

(g)   Essai/Évaluation.  DTN met certains Services à la disposition du Client à des fins d’évaluation, d’essai ou de test bêta (le « Service d’essai »).  La période d’utilisation par le Client d’un Service d’essai sera précisée dans la Commande applicable.  DTN est en droit d’interrompre un Service d’essai à tout moment à sa seule discrétion.  DTN fournit le Service d’essai au Client « en l’état » et sans garantie ou indemnité d’aucune sorte.

(h)   Commentaires.  Lorsque le Client ou l’un de ses Utilisateurs fournit à DTN un retour, des commentaires ou des suggestions concernant les Services ou l’Équipement, y compris tout(e) commentaire, publication ou autre contenu que le Client ou l’un de ses Utilisateurs transmet par le biais d’un tableau d’affichage, forum de discussion, blog ou moyen similaire mis à disposition par DTN dans le cadre des Services (les « Commentaires »), le Client cède de manière irrévocable tout droit, titre et intérêt en lien avec les Commentaires.  DTN peut utiliser ou exploiter librement les Commentaires pour toute fin légitime.

(i)   Conformité.  DTN est expressément autorisée, dans le cadre de sa prestation de Services, à surveiller l’utilisation et la performance des Services en vue de garantir leur conformité avec les conditions du présent Accord.

3.   Équipement.

(a)   Livraison.  La livraison de l’équipement est réalisée FAB par le centre d’expédition de DTN, et les frais d’envoi sont à la charge du Client.  Sauf accord spécifique par écrit, l’ensemble des livraisons d’Équipement seront réalisées à la même adresse indiquée sur une Commande.  Le titre de propriété et le risque de perte ou de dommage de l’Équipement deviennent la responsabilité du Client lorsque l’Équipement est remis par DTN au transporteur applicable dans le centre d’expédition de DTN.  Le Client paie l’ensemble des frais d’envoi, l’assurance, les droits et taxes requis.  DTN peut attribuer la production et la livraison de l’Équipement à sa seule discrétion et dans la mesure du raisonnable.  Les dates d’expédition sont estimatives uniquement.  DTN ne peut être tenue pour responsable de tout(e) dommage, perte ou dépense encouru(e) par le Client si DTN n’est pas en mesure de respecter une date d’expédition spécifiée.  Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, le Client n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt en vertu de la présente Section 3 (ou d’une Commande) en lien avec tout logiciel pré-installé ou intégré dans l’Équipement, autre que le droit d’utiliser ce logiciel pré-installé ou intégré uniquement dans le cadre du fonctionnement normal de l’Équipement et conformément aux conditions de licence de ce logiciel.   

(b)   Droit de sûreté.  En garantie de ses obligations au titre de l’ensemble des paiements requis en vertu du présent Accord, le Client accorde par la présente à DTN une sûreté, qui peut être une sûreté en garantie du prix d’achat, pour l’Équipement.  DTN est en droit de faire tout ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente Section 3(b), y compris, sans s’y limiter, tout avis de production en vertu du Uniform Commercial Code (États-Unis) dans la/les juridiction(s) adéquate(s).  Le Client accepte de créer et de fournir tout document ou instrument supplémentaire pouvant être raisonnablement demandé par DTN de temps en temps en vue d’atteindre les fins de la présente Section 3(b), y compris le fait d’autoriser DTN à compléter son droit de sûreté dans l’Équipement.

(c)   Installation.  Tout Équipement doit être installé par DTN ou ses sous-traitants, certifiés par DTN.  L’installation de l’Équipement est réputée terminée lorsque l’installateur dûment certifié de DTN informe le personnel du Client sur place que l’Équipement en question a bien été installé.  Le Client doit s’assurer que le site sur lequel l’Équipement est installé est conforme aux spécifications de DTN.  Le Client doit obtenir, à ses frais, l’ensemble des licences, permis, autorisations ou consentements requis par tout propriétaire ou autre partie concernée par l’installation d’un tel Équipement (y compris, sans s’y limiter, tout câble en fonctionnement et l’installation d’un équipement de réception satellite).  LA PRÉPARATION DU SITE DOIT ÊTRE RÉALISÉE AVANT L’INSTALLATION PAR DTN DE L’ÉQUIPEMENT, SOUS PEINE D’ANNULATION DES GARANTIES LIÉES À L’ÉQUIPEMENT SPÉCIFIÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD.  Dans le cas où le Client n’est pas en mesure de préparer le site de manière satisfaisante avant la date d’installation convenue et n’informe pas DTN de ce retard au moins quatorze (14) jours avant cette date d’installation, le Client accepte de rembourser DTN de toute dépense ou charge encourue par DTN en conséquence d’un tel retard. 

(d)   Équipement de tiers.  Si une partie de l’Équipement est identifiée dans une Commande en tant que produit fabriqué ou développé par une partie autre que DTN (l’« Équipement de tiers »), alors cet Équipement est vendu ou concédé en sous-licence au Client sous réserve des garanties de ce tiers.  Le Client reconnaît que DTN a acquis l’Équipement de tiers pour le Client uniquement, et que les droits de propriété intellectuelle et exclusifs liés à l’Équipement de tiers sont détenus par d’autres parties que DTN.  Le Client reconnaît également que, à l’exception du paiement versé à DTN pour l’Équipement de tiers, l’ensemble des droits et obligations du Client en lien avec celui-ci sont relatifs à ces tiers.  DTN doit fournir au Client des copies de l’ensemble de la documentation et des garanties applicables à l’utilisation par le Client de l’Équipement de tiers et qui lui sont fournies. 

(e)   Termes de location

(i)   DTN, en tant que bailleur, loue l’Équipement au Client pour le terme indiqué dans la Commande applicable.  En ce qui concerne les éléments d’Équipement supplémentaires inclus par la suite par le biais d’une pièce supplémentaire à une Commande existante, le terme applicable pour chacun de ces ajouts supplémentaires doit être indiqué à cet endroit et, si tel n’est pas le cas, représentera le reste du terme de la Commande existante pour l’Équipement.  Le titre de chaque élément de l’Équipement reste la propriété de DTN pendant le Terme de la période de location convenue.  Outre les droits de DTN indiqués ici, DTN dispose de l’ensemble des droits et recours mis à la disposition d’un bailleur et partie garantie en vertu du présent Accord, de l’Uniform Commercial Code et de toute autre loi applicable. 

(ii)   L’ensemble de l’Équipement doit demeurer en permanence un bien personnel, quelle que soit la mesure dans laquelle il est affecté à une propriété ou un bien.  DTN est autorisée à afficher sa propriété de l’Équipement en apposant sur chaque élément de l’Équipement un signe de possession, à la discrétion de DTN.  L’Équipement doit rester uniquement dans le(s) lieu(x) spécifié(s) dans la Commande applicable en tout temps pendant la durée de la location.  DTN est en droit, sur avis raisonnable écrit au Client, de venir inspecter l’Équipement dans les locaux du Client ou où qu’il se trouve.

(iii)   Le Client assume la responsabilité et les charges liées au renvoi à DTN d’un Équipement endommagé à l’adresse de DTN indiquée ci-dessous à la Section 3(e)(iv).  Le Client assume la responsabilité du coût d’un éventuel Équipement de substitution ainsi que de toutes les charges d’expédition et d’installation pour cet Équipement de substitution.  En dépit des dommages causés à l’élément d’un Équipement, les frais de location mensuels de cet élément de l’Équipement continueront à être payés par le Client. 

(iv)   En plus des autres droits et recours dont dispose DTN en vertu du présent Accord, dans le cas où l’Équipement prêté est perdu, volé ou non retourné dans sa totalité à DTN, (1) le Client doit verser les paiements de location restants pour l’Équipement ; et (2) DTN se réserve le droit de facturer également un montant unique de (A) huit cents dollars des États-Unis (800,00 $ USD) ou (B) la valeur marchande alors en vigueur, selon le plus élevé des deux montants et déterminé par DTN à sa seule discrétion, dans la mesure du raisonnable.  Lors de l’achèvement ou de l’expiration de la période de location applicable de l’Équipement loué, et en plus des autres droits du Client indiqués dans le présent Accord, le Client devra renvoyer immédiatement l’Équipement loué dans un emballage adéquat, sous réserve d’une usure normale, à l’adresse suivante (pouvant être actualisée par DTN par avis écrit au Client) :

DTN, LLC
ATTN: Equipment Return
10651 Chandler Road, Suite 109
La Vista, NE 68128

4.   Frais et paiement.

(a)   Modalités de paiement.  Le Client accepte de payer DTN : (i) pour l’accès aux Services, les frais indiqués dans la Commande applicable, pouvant inclure des frais ponctuels ou des frais d’abonnement payés selon un échéancier spécifique ; (ii) concernant l’équipement, dans le cadre de la location permettant d’utiliser cet Équipement, les frais indiqués dans la Commande applicable ; et (iii) tous les frais liés à l’utilisation d’un Service d’échange, tel que décrit à la Section 4(d) (collectivement, les « Frais »).  DTN facture le client conformément à la Commande applicable, qui peut indiquer un système de facturation ponctuel, mensuel, trimestriel et/ou annuel.  Sauf accord contraire par les Parties dans une Commande, le Client doit payer l’ensemble des factures envoyées au Client par DTN sous trente (30) jours à compter de la date de facturation.  Tout paiement en retard dû à DTN sera majoré d’intérêts de retards sur le montant en souffrance au taux de un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi (selon le plus faible des deux), calculé au prorata sur une base quotidienne pendant la période d’attente du paiement.  Le Client assume la responsabilité du paiement de l’ensemble des ventes, impôts directs ou autres taxes, droits ou taxations imposé(e)s sur les transactions prévues par le présent Accord, en dehors des taxes basées sur le résultat net de DTN.  L’ensemble des frais et paiements seront calculés en dollars des États-Unis (USD), sauf indication contraire dans la Commande applicable.

(b)   Litiges.  Dans le cas où une partie d’une facture serait contestée, le Client accepte de payer la partie incontestée de la facture et de fournir un avis écrit à DTN concernant la partie contestée sous trente (30) jours à compter de la date de facturation. Le client sera sinon réputé avoir accepté ces frais et DTN ne sera pas dans l’obligation de modifier les frais ou factures

(c)   Ajustements des frais.  Une fois le Terme initial d’une Commande révolu, DTN se réserve le droit de modifier ou d’augmenter tous Frais liés aux Services ou à l’Équipement à tout moment et que cela soit effectif au début de la prochaine période de facturation.

(d)   Frais de Service d’échange.  Les Services peuvent comprendre ou autoriser le Client à accéder à différents services d’échange ou de données de marché de tiers (le « Service d’échange »), lorsque cela est demandé par le Client.  Le Client est tenu de payer à DTN tous les frais de Service d’échange. Ceux-ci peuvent comprendre des frais administratifs, collectés par DTN et remis au service d’échange applicable.  Les frais de Service d’échange sont séparés et différents des autres Frais et, outre les autres droits de DTN en vertu du présent Accord, sont soumis à des modifications à tout moment sans préavis.

5.   Garanties du client, exclusion de garantie de DTN.

(a)   Garantie du client.  Le Client déclare et garantit que (i) il dispose des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour exécuter cet Accord et exécuter ses obligations en vertu du présent Accord (y compris les obligations liées à l’utilisation, au transfert ou à la transmission de Données par le Client, pouvant inclure l’obligation du Client d’obtenir les autorisations ou consentements d’un tiers, y compris un Utilisateur, dans la limite requise et liée aux Données) sans signature ou validation supplémentaire ; et (ii) son activité en vertu du présent Accord, y compris son utilisation des Services et de l’Équipement, sera conforme à l’ensemble des lois, règles et réglementations fédérales, étatiques, locales et, le cas échéant, étrangères, y compris les règles et règlementations applicables à l’utilisation par le Client du service d’échange.  Lorsque cela est nécessaire, le client accepte de créer et de fournir à DTN tou(te)s les accords et autres informations requis(es) par une source, conformément à la Section 5(a)(ii), ainsi que les mises à jour correspondantes.

(b)   Avis de non-responsabilité.  LES SERVICES, LES DONNÉES ET L’ÉQUIPEMENT SONT FOURNIS PAR DTN « EN L’ÉTAT ».  À L’EXCEPTION DES CAS DANS LESQUELS UN TEL AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ EST INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE, DTN RÉFUTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALISATION, D’EXACTITUDE, D’EXHAUSTIVITÉ, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF SPÉCIFIQUE OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET DTN DÉCLINE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES TOUT CE QUI PRÉCÈDE.  DTN NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE (I) LES SERVICES OU L’ÉQUIPEMENT FONCTIONNERONT SANS ERREUR, (II) LE CLIENT POURRA UTILISER LES SERVICES OU L’ÉQUIPEMENT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU (III) L’ENSEMBLE DES DÉFAILLANCES SERONT IDENTIFIÉES, REPRODUCTIBLES OU RÉSOLUES.  CES GARANTIES NE SONT PAS AUGMENTÉES, RÉDUITES OU AUTREMENT AFFECTÉES PAR UNE RECOMMANDATION OU UN SERVICE RENDU PAR DTN EN LIEN AVEC L’ÉQUIPEMENT OU LES SERVICES OU PAR TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE RAPPORTS D’AFFAIRES, DU FAIT DE LA LOI, OU EN LIEN AVEC UNE PERFORMANCE, UNE COUTUME OU DES PRATIQUES COMMERCIALES.  L’ENSEMBLE DES COMPOSANTS DE TIERS, CONTENU DE TIERS, ÉQUIPEMENT DE TIERS ET TOUTES LES INFORMATIONS DÉTENUES OU OBTENUES PAR VOUS-MÊME PAR LE BIAIS DU SITE WEB D’UN TIERS, OU TOUTE AUTRE INFORMATION DE TIERS À LAQUELLE VOUS AVEZ PU ACCÉDER GRÂCE AUX SERVICES, SONT FOURNI(E)S « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE OU INDEMNITÉ PAR DTN, ET TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SUR CE MÊME SUJET RESTE STRICTEMENT ENTRE LE CLIENT ET LE PROPRIÉTAIRE, LE CONCÉDANT SOUS LICENCE OU LE DISTRIBUTEUR DE CES COMPOSANTS DE TIERS, CONTENU DE TIERS, ÉQUIPEMENT DE TIERS, SITE WEB DE TIERS ET AUTRES INFORMATIONS DE TIERS.

(c)   Avis de non-responsabilité d’utilisation pour les activités à risque élevé.    LES SERVICES, DONNÉES ET L’ÉQUIPEMENT SONT SUSCEPTIBLES DE PRÉSENTER DES DÉFAILLANCES ET NE SONT PAS CONÇU(E)S POUR ÊTRE UTILISÉ(E)S, ET LE CLIENT NE PEUT PAS UTILISER LES SERVICES OU L’ÉQUIPEMENT, DANS UN ENVIRONNEMENT DANGEREUX NÉCESSITANT UN FONCTIONNEMENT EXEMPT DE DÉFAILLANCE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE FONCTIONNEMENT D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LA NAVIGATION, COMMUNICATION OU LES SYSTÈMES DE COMMANDE DES AVIONS, LES MACHINES D’ASSISTANCE VITALE, LES SYSTÈMES D’ARMEMENT, LES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, DE SURVEILLANCE ET DE PRÉVISION MÉTÉOROLOGIQUES (Y COMPRIS TOUTE UTILISATION DANS LE CADRE DE L’ÉMISSION, OU DE LA FIABILITÉ, DE VEILLE, D’ALERTE, D’URGENCE, D’AVERTISSEMENT ET AUTRES BULLETINS MÉTÉOROLOGIQUES) ; OU TOUTE AUTRE UTILISATION DANS LAQUELLE LA DÉFAILLANCE DES SERVICES, DONNÉES OU ÉQUIPEMENT POURRAIT ENTRAÎNER DIRECTEMENT LA MORT, DES DOMMAGES CORPORELS OU DES DOMMAGES PHYSIQUES, MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES, ET DTN DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’ADÉQUATION CONCERNANT CE QUI PRÉCÈDE.

6.   6. Données confidentielles.

(a)   Obligations en matière de confidentialité.  Chaque Partie reconnaît que l’autre Partie est susceptible de recevoir (la « Partie destinataire ») des Données confidentielles de la part de l’autre Partie (la « Partie divulgatrice ») au cours du Terme du présent Accord, et toutes les Données confidentielles sont réputées être reçues à titre confidentiel.  La Partie destinataire ne peut utiliser les Données confidentielles de la Partie divulgatrice que pour exercer ses obligations ou ses droits en vertu du présent Accord, et ne peut divulguer les Données confidentielles de la Partie divulgatrice qu’aux employés, agents ou entrepreneurs de la Partie destinataire ayant besoin de connaître ces informations conformément au présent Accord et devant (selon un accord écrit, une politique interne écrite et applicable, ou un code de responsabilité professionnelle juridiquement contraignant) maintenir la confidentialité des Données confidentielles, tel que cela est requis dans le présent Accord.  La Partie destinataire doit protéger les Données confidentielles avec un soin au minimum équivalent à celui apporté à la protection de ses propres données sensibles et utiles de nature similaire, et en aucun cas avec un degré d’attention moindre.  Lors de l’achèvement ou de l’expiration du présent Accord, et/ou si cela est demandé par la Partie divulgatrice, la Partie destinataire doit renvoyer ou détruire l’ensemble des Données confidentielles et, sur demande, certifier par écrit qu’elle a bien renvoyé ou détruit toutes les Données confidentielles.

(b)   Définition.  Les « Données confidentielles » font référence à toutes les données confidentielles et exclusives communiquées par la Partie divulgatrice à la Partie destinataire, de manière orale, électronique ou écrite, désignées comme confidentielles ou devant raisonnablement être considérées comme confidentielles en raison des circonstances, qu’elles aient été identifiées comme confidentielles ou non au moment de leur divulgation.  Parmi les Données confidentielles de DTN se trouvent, sans s’y limiter, les Services, la Documentation, les Données, les Données regroupées, les Commentaires, tous les documents de formation et tout logiciel pré-installé ou intégré à un Équipement, ainsi que les termes et conditions du présent Accord et de toute Commande.

(c)   Exceptions.  Les obligations de chaque Partie en vertu de la Section 6 ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie destinataire peut prouver qu’elles (i) étaient en sa possession au moment de la divulgation sans restrictions de confidentialité ; (ii) étaient publiquement disponibles au moment de la divulgation par la partie divulgatrice ou ont été mises à la disposition du public après la divulgation, sans enfreindre un accord ou tout autre acte illicite perpétré par la Partie destinataire ; (iii) ont été reçues de la part d’un tiers sans limitation en matière de divulgation et sans enfreindre un accord ou tout autre acte illicite perpétré par la Partie destinataire ; ou (iv) ont été créées indépendamment par la Partie destinataire sans utilisation ou référence aux Données confidentielles de l’autre Partie.

(d)   Divulgation requise par la loi.  Dans le cas où la loi ou un processus juridique exigerait de la Partie destinataire qu’elle divulgue certaines Données confidentielles de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire doit (i) fournir à la Partie divulgatrice, dans la limite autorisée par la loi, un préavis raisonnable avant la divulgation, afin de permettre à la Partie divulgatrice de contester la divulgation ou d’avoir recours à une ordonnance conservatoire, et (ii) limiter la divulgation dans la mesure du raisonnable à la hauteur minimale légalement requise.

7.   Confidentialité, propriété des données.

(a)   Données permettant d’identifier une personne.  Dans le cadre de votre relation avec DTN, vos Utilisateurs et vous-même pouvez être amenés à fournir, et DTN peut collecter, certaines Données permettant d’identifier une personne vous concernant, y compris l’un de vos représentants, employés ou agents, et vos Utilisateurs.  DTN utilisera et traitera ces informations tel que cela est nécessaire pour l’exécution du présent Accord et de tout autre accord que vous avez passé avec DTN, comme par exemple dans le but de communiquer avec vous concernant les Services ou l’Équipement et de faciliter les paiements.  Nous pouvons également utiliser vos Données permettant d’identifier une personne d’autres manières, tel que cela est décrit dans notre politique de confidentialité, disponible sur /privacy-policy (la « Politique de confidentialité »), dont les modalités sont intégrées par renvoi au présent Accord et qui peut être actualisée par DTN de temps en temps à sa seule discrétion. Le Client déclare et garantit qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires de la part de ses Utilisateurs afin de permettre à DTN de traiter les données de ceux-ci, y compris des Données permettant d’identifier une personne, tel que cela est décrit dans le présent Accord.

(b)   Données.  À l’exception des Données permettant d’identifier une personne, l’ensemble des droits, titres et intérêts en lien avec l’ensemble des Données appartiennent exclusivement à DTN, et le Client cède de manière irrévocable à DTN tout droit, titre et intérêt en lien avec ces Données.  DTN peut utiliser ou exploiter librement les Données pour toute fin légitime, à sa seule discrétion.  DTN octroie par la présente au Client une licence perpétuelle et non-exclusive et le droit d’utiliser les Données uniquement aux propres fins internes et non commerciales du Client.  Le Client ne doit pas utiliser les données d’une manière ou dans un but qui entrerait en concurrence directe ou indirecte avec DTN, les Services ou l’Équipement.  Le Client ne peut pas (i) modifier, copier, transmettre, afficher de façon externe, transférer ou préparer des travaux dérivatifs issus des Données ; ou (ii) publier ou autrement diffuser des Données à une tierce partie sans l’autorisation écrite expresse de DTN.  Dans la mesure où DTN regroupe les Données avec les données ou informations d’autres sources (les « Données regroupées »), l’ensemble des droits, titres et intérêts en lien avec les Données regroupées appartiennent exclusivement à DTN, et DTN peut utiliser ou exploiter librement les Données regroupées pour toute fin légitime, à sa seule discrétion, à condition que DTN veille à ce qu’une utilisation externe de ces Données regroupées soit réalisée de telle sorte qu’un Client ou un Utilisateur ne puisse être identifié. 

(c)   Aucune Donnée sensible.  Le Client ne doit pas transmettre ou envoyer à DTN, ou utiliser les Services ou Équipements, afin de collecter, traiter ou enregistrer des Données sensibles.  Le terme Données sensibles » peut comprendre, sans s’y limiter, les informations suivantes : (i) toute « Donnée de santé protégée » (définie dans l’Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996, tel que modifié, et comprenant ses dispositions d’application, telles que modifiées) ; (ii) tout numéro de sécurité sociale, numéro de passeport, numéro militaire, numéro de permis de conduire, numéro d’identification fiscal ou autre numéro d’identification fourni par le gouvernement ; (iii) toute donnée relative à une carte de paiement, numéro de compte financier ou « information personnelle non publique », telle que définie par le Gramm-Leach-Bliley Act (Pub. L. 106-102) et toutes ses dispositions d’application ou directives ; (iv) toute information pouvant être considérée comme « catégorie spéciale de données » en vertu d’une loi de protection des données européenne applicable (y compris la Directive européenne 95/46/CE ou la réglementation 2016/679 (RGPD)) ; ou (v) toute autre information sensible ou limitée similaire en vertu d’une autre loi ou réglementation applicable.

8.   Terme et résiliation.

(a)   Terme.  Sauf indication contraire sur la Commande applicable, le Terme de chaque Commande commence à la date d’effet indiquée et se poursuit pendant une période d’un (1) an. Il est ensuite automatiquement renouvelé pour une/des période(s) successives d’un (1) an, sauf si l’une des Parties fournit à l’autre un avis de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l’expiration du Terme actuel.

(b)   Résiliation motivée.  Si l’une des Parties enfreint l’une des dispositions du présent Accord ou de la Commande, et ne remédie pas à son manquement sous trente (30) jours après réception de l’avis écrit de la part de la Partie en règle, la Partie en règle est en droit de résilier le présent Accord et/ou toute Commande affecté(e) négativement par ce manquement.  La Résiliation en vertu de la présente Section  8(b) n’empêche pas l’une ou l’autre des Parties de faire appel à l’un des recours à sa disposition, y compris, sans s’y limiter, une mesure injonctive.  Outre les autres droits et recours en vertu du présent Accord, DTN peut, à sa seule discrétion, suspendre l’accès du Client aux Services si DTN établit que (i) des Données fournies au Client ou l’utilisation des Services par le Client sont, peuvent être ou devenir, illégales ou répréhensibles, et/ou compromettre l’intégrité et/ou la sécurité des Services ; ou (ii) une menace envers la sûreté ou la sécurité des Services se présente.  DTN restaurera immédiatement l’accès aux Services lorsqu’une solution satisfaisante aura été trouvée pour remédier à l’événement ayant entraîné la suspension, dans le cas où un tel événement peut être résolu.

(c)   Droits de résiliation supplémentaires.  Chaque Partie peut résilier le présent Accord en envoyant un avis écrit à l’autre Partie dans le cas où (i) l’autre Partie émet une requête de mise en faillite ou est déclarée en faillite ; (ii) une requête de mise en faillite est déposée contre l’autre Partie et la requête n’est pas solutionnée sous trente (30) jours civils ; (iii) l’autre Partie devient insolvable ou réalise une cession au profit de ses créanciers ou un arrangement avec ses créanciers en conséquence d’une faillite ou d’une loi similaire ; (iv) l’autre Partie cesse son activité ; ou (v) un séquestre est nommé pour l’autre Partie ou son entreprise.  En plus de ce qui précède, DTN peut résilier immédiatement le présent Accord en envoyant un avis écrit au Client dans le cas où le client enfreindrait la Section 2, 3, 6 ou 7.

(d)   Résiliation des Services d’échange.  Outre les autres droits du Client en vertu du présent Accord, et nonobstant la Section 4(d) ci-dessus, le Client peut résilier toute partie du Service d’échange des Services à tout moment en envoyant un préavis écrit à DTN de trente (30) jours.  Toute utilisation des Services d’échange au delà des limites du présent Accord ou de la Commande applicable peut entraîner des sanctions, amendes ou frais de Service d’échange supplémentaires pour le Client, imposé(e)s par le fournisseur ou le service d’échange tiers, et le Client est le seul responsable de ces sanctions, amendes et frais. 

(e)   Poursuite des dispositions.  Dans le cas d’une résiliation ou de l’expiration du présent Accord pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des dispositions du présent Accord dont la portée nécessite leur poursuite continueront de s’appliquer après l’expiration ou à la résiliation du présent Accord.

(f)   Effets de la résiliation.  Lors de la résiliation, chaque Partie doit (i) immédiatement détruire ou renvoyer à l’autre Partie l’ensemble des Données confidentielles de cette autre Partie en sa possession, conformément à la Section 6(a) ; et (ii) certifier rapidement à l’autre Partie ces actions.  La résiliation du présent Accord aura pour effet de mettre fin à toutes les Commandes alors en cours.  La résiliation du présent Accord ou d’une Commande ne libère pas le Client de sa responsabilité de payer les sommes dues à DTN selon les modalités des présentes.  Lors de la résiliation du présent Accord ou d’une Commande, l’ensemble des droits et licences octroyé(e)s en vertu de celui/celle-ci seront également résilié(e)s.  Dans le cas où le Client ne paierait pas les frais de location lorsqu’ils sont dus pour un Équipement, ou dans le cas de la résiliation par DTN du présent Accord ou d’une Commande conformément à la Section 8(b) ou 8(c), DTN peut alors reprendre possession de l’Équipement, en passant ou non par la voie légale (et, à cette fin, est en droit de pénétrer dans les installations du Client sans que le Client ne puisse intenter un procès, une action en justice ou toute autre procédure, et d’emporter l’Équipement), et tous les droits du Client sur l’Équipement prennent alors fin.  Aucune reprise ou revente d’un élément de l’Équipement ne fait obstacle à une action en justice pour manquement par DTN contre le client, et l’action en justice ou l’inscription du jugement contre le Client ne limite en rien le droit de DTN à reprendre certains ou l’ensemble des éléments de l’Équipement.

9.   Indemnisation.

(a)   Client.  Le Client doit défendre, indemniser et dégager DTN (y compris ses directeurs, responsables, employés, concédants sous licence, fournisseurs, agents, successeurs et ayants droit) de toute responsabilité en lien avec tout(e) action, réclamation, dommage, coûts, dépenses ou responsabilités (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de (i) une violation par le Client de tout(e) déclaration, garantie, engagement ou obligation en vertu du présent Accord ; (ii) toute violation de la loi applicable par le Client ; ou (iii) tout acte de négligence ou omission, ou faute intentionnelle, du Client.

(b)   DTN.  DTN doit défendre le Client contre toute réclamation, poursuite ou procédure engagée par un tiers alléguant que les Services, tels que fournis par DTN au Client, enfreignent un(e) droit d’auteur, brevet, marque de commerce ou secret commercial des États-Unis, à condition que DTN ne présente aucune obligation ou autre responsabilité en vertu de la présente Section 9 dans la mesure où la réclamation, la poursuite ou la procédure découle de : (1) une négligence ou une utilisation non autorisée des Services par le Client ou un Utilisateur ; (2) toute modification apportée aux Services ; ou (3) toute association des Services avec un document, produit ou service non fourni par DTN.  Dans le cas où une telle réclamation est réalisée ou susceptible d’être réalisée, DTN peut, à sa seule discrétion :  (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services conformes au présent Accord ; (ii) modifier les Services de manière à ce qu’ils n’entraînent aucune infraction et soient conformes au présent Accord ; ou si (i) ou (ii) ne sont pas réalisables d’un point de vue commercial, (iii) résilier le présent Accord ou la Commande applicable et rembourser au Client les frais pré-payés pour les Services concernés, au prorata du nombre de mois restants selon le Terme alors en vigueur.  Ce qui précède indique l’obligation globale de DTN, ses concédants sous licence et ses fournisseurs, et le seul et unique recours du Client, en ce qui concerne toute réclamation relative à l’atteinte de droits de propriété intellectuelle.

(c)   Procédure d’indemnisation.  La Partie demandant une indemnisation doit : (i) informer la Partie responsable de l’indemnisation de toute réclamation au regard de laquelle l’indemnité s’applique ; (ii) renoncer à la conduite de la défense de la réclamation auprès de la Partie responsable de l’indemnisation ; et (iii) fournir à la Partie responsable de l’indemnisation toute l’assistance raisonnablement demandée pour la défense de la réclamation.  La partie responsable de l’indemnisation aura le droit de régler toute réclamation sans le consentement écrit de la Partie indemnisée, tant que ce règlement n’implique que le paiement en argent par la Partie responsable de l’indemnisation et n’affecte en rien les droits de la Partie indemnisée.

10.   Limitation de responsabilité.

(a)   Avis de non-responsabilité de dommages.  DTN NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, PUNITIFS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFIT, LA PERTE DE CAPITAL, LE COÛT DE COUVERTURE OU LES INTERRUPTIONS DE SERVICE, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER L’ÉQUIPEMENT OU LES SERVICES, QUE LES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU QU’UNE PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.  CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT MÊME SI L’UN DES RECOURS LIMITÉS FAIT DÉFAUT À SA VOCATION ESSENTIELLE.

(b)   Plafond monétaire.  À L’EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART DE DTN, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DTN ENVERS LE CLIENT OU TOUT AUTRE TIERS CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, BLESSURE, POURSUITE, DEMANDE, JUGEMENT, RESPONSABILITÉ, COÛTS, DÉPENSES OU DOMMAGES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CELLES DÉCOULANT DE OU LIÉES AU PRÉSENT ACCORD), QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION OU LA THÉORIE JURIDIQUE, NE SAURAIT DÉPASSER LES FRAIS TOTAUX PAYÉS PAR LE CLIENT CONFORMÉMENT À LA COMMANDE APPLICABLE DONNANT LIEU À CETTE ACTION PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ. 

(c)   Répartition du risque.  LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ REFLÈTENT LA RÉPARTITION DU RISQUE ENTRE LES PARTIES.  LES LIMITATIONS SPÉCIFIÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 10 CONTINUENT À S’APPLIQUER MÊME SI L’UN DES RECOURS LIMITÉS INDIQUÉ DANS LE PRÉSENT ACCORD FAIT DÉFAUT À SA VOCATION ESSENTIELLE.

11.   Généralités.

(a)   Choix de la loi applicable et lieu de juridiction, partie gagnante.  Le présent Accord est et doit uniquement être interprété et appliqué conformément aux lois des États-Unis d’Amérique et de l’État du Delaware aux États-Unis, sans égard pour les dispositions en matière de conflits de lois, et les Parties acceptent que, en cas de litige, la juridiction et le lieu se trouvent dans l’État et les Cours fédérales de l’État du Delaware aux États-Unis uniquement. Les Parties reconnaissent et acceptent réciproquement de ne pas présenter, et renoncent donc à, une défense basée sur le lieu, l’incompétence du tribunal ou l’absence de compétence personnelle dans toute action ou poursuite intentée conformément à cette disposition.  Les Parties reconnaissent et acceptent que le Uniform Computer Information Transactions Act et le United Nations Convention for the International Sale of Goods ne s’appliquent pas au présent Accord.  Dans toute action ou procédure visant à faire valoir des droits en vertu du présent Accord, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses frais raisonnables et les honoraires d’avocat.

(b)   Renonciation à un procès devant jury.  DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES PARTIES RENONCENT VOLONTAIREMENT ET SCIEMMENT À LEURS DROITS RESPECTIFS À UN PROCÈS DEVANT JURY EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION, CONTROVERSE OU MOTIF D’ACTION BASÉ(E)S SUR OU LIÉ(E)S AU PRÉSENT ACCORD, TOUTE COMMANDE OU CONCERNANT L’UNE DES TRANSACTIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES.

(c)   Cas de Force Majeure.  À l’exception des obligations du Client de réaliser des paiements selon les modalités des présentes lorsqu’il sont dus, si l’une des Parties est en retard ou dans l’incapacité de respecter le présent Accord en conséquence d’une cause dépassant les limites de son contrôle raisonnable, dont une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une émeute, un acte de guerre, de terrorisme ou d’insurrection, des conditions météorologiques exceptionnellement défavorables, un événement de force majeure, des conflits de travail et réglementations gouvernementales, une attaque par déni de service ou une défaillance ou une panne d’Internet, du réseau ou d’une infrastructure de communication (un « Cas de Force Majeure »), le retard doit être excusé pendant la durée et selon la portée de cette cause, et la période de réalisation doit être étendue dans la mesure nécessaire afin de permettre l’exécution lorsque le Cas de Force Majeure a été dépassé. 

(d)   Conformité avec la loi.  Chaque Partie accepte de se conformer aux lois applicables dans le cadre de ses activités en vertu du présent Accord et ses activités commerciales générales, comprenant, sans s’y limiter, l’ensemble des lois anti-corruption applicables, y compris le U.S. Foreign Corrupt Practices Act et le UK Bribery Act.

(e)   Exportation.  Les Services et l’Équipement peuvent être soumis aux réglementations et aux lois commerciales des États-Unis et d’autres pays, y compris l’Export Administration Regulation (EAR) et le programme de sanctions géré par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC).  Le Client ne doit pas ré-exporter ou relouer, directement ou indirectement, ou autrement utiliser les Services et l’Équipement dans ou vers un pays ou une juridiction dans le/aquel(le) l’exportation, la ré-exportation ou la location du produit (i) est interdite par la loi applicable (y compris à toute Partie intégrée à la Specially Designated Nationals List (liste des ressortissants spécialement désignés) de l’OFAC, et vers tout pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis) ; et (ii) sans obtenir en premier lieu l’ensemble des licences et autorisations requises en vertu des lois d’exportation applicables des agences gouvernementales des États-Unis.  Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas détenu ou sous le contrôle d’une personne ou d’une entité présente sur la Specially Designated Nationals List de l’OFAC.

(f)   Conditions d’utilisation finale du gouvernement fédéral.  DTN fournit les Services et la Documentation ainsi que tout(e) logiciel et technologie lié(e), à des fins d’utilisation finale du gouvernement fédéral uniquement, conformément aux conditions suivantes : tous les droits en matière de logiciel et données techniques du gouvernement lié(e)s aux Services ou à la Documentation comprennent uniquement les droits habituellement octroyés au grand public, tel que cela est spécifié dans le présent Accord.  La licence mentionnée est fournie conformément aux sections spécifiques de la Federal Acquisition Regulation (FAR), comprenant les réglementations FAR 12.211 et FAR 12.212, et, lorsque cela est applicable à une transaction réalisée avec le Department of Defense, le Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS) comprenant les réglementations DFAR 252.227-7015 et DFAR 227.7202-3.  Lorsqu’une agence gouvernementale a besoin de droits qui ne sont pas octroyés en vertu du présent Accord, celle-ci doit négocier avec DTN afin de permettre de déterminer s’il existe des conditions acceptables justifiant d’accorder ces droits demandés et, le cas échéant, toute modalité complémentaire doit être indiquée dans un avenant écrit mutuellement accepté au présent Accord.

(g)   Entrepreneurs indépendants, aucun tiers bénéficiaire.  La relation entre les Parties est une relation entre entrepreneurs indépendants.  Aucun élément du présent Accord ne doit être interprété comme la création d’une agence ou toute autre forme de joint venture, franchise, relation de travail ou fiduciaire entre les Parties, et aucune Partie n’a le pouvoir de contraindre l’autre.  Il n’existe aucun tiers bénéficiaire dans le présent Accord.

(h)   Mesure injonctive.  Sauf indication contraire dans le présent Accord, l’ensemble des droits, recours et pouvoirs d’une Partie sont irrévocables et cumulatifs, et en aucun cas alternatifs ou exclusifs, et s’ajoutent à l’ensemble des autres droits, recours et pouvoirs octroyés en vertu du présent Accord ou de toute loi existante ou adoptée ultérieurement.  Le Client reconnaît et accepte que, s’il enfreint l’une de ses obligations en matière de confidentialité ou de licence en vertu du présent Accord, DTN peut subir un préjudice immédiat et irréparable pour lequel des dommages pécuniaires ne représentent pas un recours suffisant, et que, outre les autres recours à la disposition de DTN, DTN est autorisée à recourir à une injonction, une action spécifique ou toute autre forme de réparation auprès du tribunal de la juridiction compétente, y compris, sans s’y limiter, une juste réparation afin de remédier à la violation effective ou potentielle du Client et en vue de mettre en application le présent Accord. 

(i)   Publicité et utilisation des marques de commerce.  Les Parties ne sont pas autorisées à émettre ou publier des communiqués ou d’autres documents marketing liés au présent Accord ou, sauf autorisation expresse en vertu du présent Accord, à utiliser autrement les marques de commerce ou logos de l’autre Partie sans obtenir le consentement écrit préalable de l’autre Partie ; à condition toutefois que DTN puisse intégrer le nom, le logo et/ou la marque de commerce du Client dans ses listes de clients actuels et/ou anciens et dans des documents marketing et promotionnels. 

(j)   Cession, sous-traitants.  Le Client ne peut pas céder le présent Accord sans l’autorisation écrite expresse de DTN.  Toute cession prétendue réalisée par le Client en violation de la déclaration qui précède est réputée nulle et sans effet.  DTN peut céder le présent Accord en envoyant un avis écrit au Client.  Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord liera les Parties et sera applicable au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.  DTN peut sous-traiter l’une de ses obligations en vertu du présent Accord à un tiers ; à condition toutefois que DTN assume la responsabilité de l’exécution par ce sous-traitant ainsi que sa conformité envers les obligations de DTN telles qu’elles sont indiquées dans le présent Accord.

(k)   Accord intégré.  Le présent Accord et l’ensemble des Commandes réalisées représentent l’Accord intégré complet entre les Parties en ce qui concerne l’objet présenté dans le présent Accord.  L’ensemble des accords, ententes, négociations ou déclarations antérieur(e)s et actuel(le)s, à l’oral ou par écrit, en relation avec l’objet du présent Accord sont remplacé(e)s et annulé(e)s dans leur totalité.  En cas de conflit entre les modalités du présent Accord, d’une Commande ou de l’un(e) des pièces, échéanciers ou liens indiqué(e)s dans le présent Accord, l’ordre de priorité est le suivant :  i) la Politique de confidentialité ; ii) le présent Accord ; iii) les Conditions de service ; et iv) la Commande.  Les sections du présent Accord peuvent être expressément modifiées dans une Commande applicable. La modification doit cependant informer de manière spécifique de sa révision des Sections spécifiques du présent Accord afin d’être effective. 

(l)   Renonciation.  Aucune renonciation à l’une des dispositions du présent Accord ne peut être considérée comme, ou constituer, une renonciation à une autre disposition du présent Accord, et aucune renonciation ne peut constituer une renonciation permanente, sauf indication contraire expresse par écrit.  L’incapacité de l’une des Parties à mettre en application à tout moment l’une des dispositions du présent Accord, ou l’incapacité à demander à tout moment l’exécution par l’une des Parties de l’une des dispositions du présent Accord, ne peut en aucun cas être interprétée comme une renonciation présente ou future aux dispositions, ou n’affecte en aucun cas la capacité d’une Partie à mettre en application chacune des dispositions après un tel événement.

(m)   Séparabilité.  Si l’une des dispositions du présent Accord est jugée invalide, nulle ou inapplicable par une cour, les Parties reconnaissent que les dispositions restantes du présent Accord ne sont pas affectées par un tel jugement, que la disposition en question doit être remplacée par la disposition légale la plus proche de l’intention originale des Parties et que le présent Accord restera dans tous les cas autrement valide et applicable.

(n)   Avis.  L’ensemble des avis légaux requis ou autorisés en vertu des présentes doivent être écrits et réputés avoir été dûment fournis (i) au moment de leur réception, s’ils ont été remis personnellement ; ou (ii) sur confirmation ou réception écrite, s’ils sont envoyés par courrier express ou par la poste par courrier certifié ou recommandé, un accusé de réception étant demandé.  Les avis doivent être envoyés à l’autre partie à l’adresse indiquée sur la Commande applicable ou à l’adresse que la Partie fournit à l’autre Partie par écrit conformément à la présente Section.  Nonobstant ce qui précède, DTN peut envoyer certains avis administratifs ou opérationnels concernant les Services ou l’Équipement au Client ou à un Utilisateur individuel par courriel ou en postant une notification au sein du Service.

(o)   Interprétation.  Dans le cas où une ambiguïté ou un questionnement sur l’intention surviendrait, le présent Accord sera interprété comme s’il était rédigé conjointement par les Parties, et aucune présomption ou charge de preuve ne se présentera en faveur ou en défaveur d’une Partie en vertu de la paternité de l’une des dispositions du présent Accord. 

(p)   Titres et légendes. Les titres et légendes employés dans le présent Accord sont utilisés à des fins de commodité et ne revêtent aucune portée juridique.